April 13 2013
Jurisprudence et responsabilités du maire en matière de risques majeurs : . « Dès qu’un risque existe, fut-il... http://t.co/npe8K9UFI8
April 14, 2013
Sommaire : Actuellement, l'Etat et la commune sont les principales " personnes publiques " qui peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de dommages causés par un risque majeur. La responsabilité de l'Etat et/ou de la commune en matière de prévention des risques majeurs découle soit des activités de police administrative générale, soit des décisions en matière d'urbanisme et d'occupation des sols.